Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières

J.O. 98 du 26 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07453
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Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières

NOR : INDI0320328D

Par décret en date du 18 avril 2003, les dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Charleville-Mézières - centre d'amplification (Ardennes) (couloir en direction de la station de Balaives-et-Butz) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Vrigny (Marne) et Rethel (Ardennes) et Balaives-et-Butz et Charleville-Mézières - centre d'amplification (Ardennes).